Un organisme de formation habilité à préparer une certification doit utiliser son intitulé exact dans ses offres et organiser ses cours autour des connaissances et compétences attendues. Ces obligations concernent les certifications du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui préparent à un métier, comme celles du Répertoire spécifique (RS), consacrées à des compétences complémentaires.
Dans son article du 3 novembre 2026, Digiformag insiste sur le suivi des données échangées entre ces organismes et leur certificateur. Le décret du 6 juin 2025 permet de distinguer les obligations de formation, les règles d’habilitation et les motifs de refus d’un dossier.
Des obligations qui touchent les offres et les cours
L’intitulé exact de la certification doit figurer dans la demande de référencement sur Mon Compte Formation, dans les documents transmis aux financeurs concernés et dans les supports communiqués au public. Lorsqu’une préparation porte sur des blocs de compétences, c’est leur intitulé exact qui est requis. Les actions doivent préparer à l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales, identifiées dans le référentiel, le document qui décrit ce que le candidat doit maîtriser.
L’organisme doit respecter les durées minimales de formation ainsi que les durées minimales et maximales des stages et des périodes obligatoires en milieu professionnel, lorsqu’elles sont prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, ou résultent d’une norme internationale ou d’un texte législatif ou réglementaire. Les obligations de présentiel et le nombre maximal de stagiaires par formateur s’imposent également lorsqu’ils sont fixés par le ministère ou l’organisme certificateur.
Une habilitation formalisée et des changements à déclarer
Pour les habilitations délivrées depuis le 1er octobre 2025, le cadre créé par le décret distingue deux situations : un organisme certificateur conclut une convention avec son partenaire ; un ministre certificateur accorde une habilitation par décision. Avant de l’accorder, le certificateur doit s’assurer que le partenaire peut respecter les référentiels et dispose des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés.
En l’absence de règles réglementaires spécifiques, l’habilitation précise notamment les prestations confiées, les certifications ou blocs concernés, sa période de validité et les moyens à mettre en œuvre. Les ministères et organismes certificateurs doivent ensuite communiquer à France compétences toute modification de leurs habilitations dans un délai de deux mois.
Au renouvellement, trois motifs de refus sans examen des critères
Pour les demandes d’enregistrement, y compris de renouvellement, transmises depuis le 1er octobre 2025, l’article R. 6113-8-1 prévoit trois motifs de refus sans examen des critères habituels : une fausse déclaration, notamment sur les groupes de personnes ayant obtenu la certification ; la copie littérale de tout ou partie d’un référentiel existant ; ou une communication trompeuse au public sur les formations ou la reconnaissance des acquis de l’expérience proposées par le demandeur ou ses organismes habilités. Le directeur général de France compétences prononce ce refus après avis conforme de la commission de la certification professionnelle.
Le texte ne pose pas d’équivalence automatique entre un écart de tableaux et une fausse déclaration. Digiformag recommande de rapprocher régulièrement les données de parcours avec le certificateur et de documenter les différences. Ce suivi relève du conseil de gestion : le décret ne lui impose pas de périodicité.
À retenir
Un organisme habilité à préparer une certification RNCP ou RS doit utiliser son intitulé exact, couvrir les connaissances et compétences du référentiel et respecter les conditions de formation applicables. Le cadre de délivrance et de contenu des habilitations créé par le décret du 6 juin 2025 concerne celles délivrées depuis le 1er octobre 2025. Le certificateur déclare leurs modifications à France compétences sous deux mois.
