Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Identité du prestataire

• Nom commercial : NBForm — Nicolas Bel formation.
• Forme : entrepreneur individuel.
• Adresse : 24 chemin des Combes, 34230 Le Pouget, France.
• SIRET : 817 727 886 00019.
• Déclaration d’activité : 76340934834 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Certification : Qualiopi, catégorie « actions de formation », certificat FRCM24179, valable jusqu’au 29 juillet 2027.
• Contact : contact@nbform.fr — 07 68 89 05 62.
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque ce régime est applicable à la prestation facturée.

2. Objet, champ d’application et ordre de priorité

Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », encadrent l’accès au site nbform.fr, aux comptes utilisateurs, à la plateforme pédagogique et aux services numériques associés. Les conditions générales de vente, dites « CGV », encadrent les prestations commandées directement auprès de NBForm.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives de la loi et des documents particuliers acceptés par les parties. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : dispositions légales impératives ; règles du dispositif de financement ; contrat, convention, devis ou conditions particulières ; programme de formation ; présentes CGU-CGV.

Lorsqu’une inscription est réalisée sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières de cette plateforme régissent le parcours d’achat, l’annulation, l’assiduité et le paiement. Elles prévalent sur les présentes conditions pour les opérations réalisées sur la plateforme. La version officielle en vigueur est accessible sur Mon Compte Formation.

3. Conditions générales d’utilisation du site

3.1 Accès au site et à l’espace stagiaire

Le site nbform.fr présente les formations, ressources et prestations NBForm. Le compte stagiaire permet d’accéder aux parcours attribués et aux fonctions de suivi disponibles dans le profil. La création d’un compte ne vaut pas, à elle seule, inscription à une formation payante. Les périodes d’accès à la plateforme, les rendez-vous et le site d’entraînement sont ceux de l’offre choisie et ne se confondent pas.

Les ressources de la plateforme sont consultables à toute heure pendant la période d’accès annoncée, sous réserve des incidents techniques et opérations de maintenance. L’engagement d’assistance et de remise en état décrit à la section 8.3 s’applique. La durée d’accès n’est pas transformée en accès permanent par les présentes conditions.

3.2 Compte personnel et sécurité

Le compte NBForm, les identifiants de connexion et les accès pédagogiques sont personnels. Fournissez des informations exactes et à jour, gardez votre mot de passe confidentiel et ne prêtez pas votre compte. Signalez rapidement une compromission présumée à contact@nbform.fr. Après une fermeture de compte, ne recréez pas un accès destiné à contourner la mesure sans l’accord de NBForm. Une fermeture ou suspension liée à la formation reste soumise aux garanties applicables et au règlement intérieur.

3.3 Usage des outils de formation

Utilisez les leçons, exercices, quiz, messages, visioconférences et espaces d’entraînement dans leur finalité pédagogique. Sont interdits les programmes malveillants, tentatives d’accès non autorisé, usurpations d’identité, extractions massives non autorisées, usages de données du site pour de la prospection et actions perturbant le service. Les échanges doivent respecter les personnes, les droits des tiers et la confidentialité des documents d’entreprise.

Les documents contractuels, confirmations, convocations et échanges de suivi peuvent être transmis par e-mail et par les fonctions prévues dans l’espace stagiaire. Les notifications électroniques respectent les formes particulières éventuellement imposées par la loi. Les coordonnées restent à jour pour permettre le suivi.

3.4 Services tiers et accessibilité

Zoom ou un outil équivalent sert au face-à-face et au partage d’écran ; Stripe traite les paiements par carte et Klarna propose le paiement en 3 fois sous réserve d’acceptation ; Isograd TOSA intervient pour les certifications et évaluations concernées. Ces services ont leurs propres conditions. Les liens vers des ressources externes ne transfèrent pas à NBForm le contrôle de leur contenu ; NBForm demeure responsable de ses propres engagements et du recours à ses prestataires dans les conditions légales.

Pour un problème d’accès, une difficulté d’usage ou un besoin d’aménagement, contactez NBForm à contact@nbform.fr et consultez la page Accessibilité. Décrivez le blocage sans communiquer de données médicales inutiles. Une réponse, une adaptation ou une orientation appropriée est recherchée selon votre situation.

3.5 Assistant Cél’IA / Nico-tomatic

Le bot IA Cél’IA, présenté sur NBForm sous le nom Nico-tomatic, peut aider à retrouver les informations sur les formations, parcours, supports et contenus NBForm. Il ne remplace ni le formateur ni les documents contractuels. Une réponse peut être incomplète ou erronée ; contactez NBForm pour confirmer une information déterminante sur votre inscription, votre financement ou votre suivi.

Le fournisseur IA indiqué par NBForm est Mistral. Selon le contexte, les messages et informations nécessaires à la réponse peuvent être traités par ce service ; le prénom peut être utilisé pour personnaliser l’accueil d’un utilisateur connecté. Ne saisissez pas de mot de passe, donnée bancaire, donnée de santé ou document professionnel confidentiel. NBForm indique que les échanges conservés pour améliorer les réponses sont anonymisés, sans information permettant de reconnaître leur auteur. Cela ne signifie pas que les données nécessaires à une réponse ne sont jamais traitées lors de l’échange. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Les échanges du bot ne sont ni vendus ni utilisés pour prendre une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard. Une demande de rappel ou de contact remplie volontairement avec vos coordonnées relève d’un traitement distinct : ces coordonnées servent à répondre à votre demande.

4. Offres, informations précontractuelles et commande

NBForm accompagne les particuliers, salariés, indépendants et entreprises dans l’informatique et le multimédia. Le catalogue couvre la bureautique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook), les compétences digitales, la création web (notamment WordPress et PrestaShop), le graphisme (InDesign, Photoshop, Illustrator), ainsi que la gestion et la communication des petites entreprises. Les offres et logiciels effectivement disponibles sont ceux des fiches de formation en vigueur ; un besoin particulier peut faire l’objet d’une proposition sur mesure.

La formation est construite à partir des objectifs et du niveau de départ du stagiaire. Selon l’offre, elle comprend des apports théoriques, activités de découverte, exercices, corrigés vidéo, mises en situation, quiz et évaluations. Le formateur s’appuie sur la participation et l’expérience du stagiaire. La préparation et le passage d’une certification, notamment TOSA, sont précisés dans le programme lorsqu’ils sont inclus : l’inscription à une formation n’équivaut pas à une garantie de réussite à une certification.

4.1 Visio, e-learning et séances sur place

Les modalités sont définies dans le programme : accompagnement individuel en face-à-face à distance, parcours e-learning, journées de formation, formation en entreprise ou combinaison prévue de ces modalités. Les séances sur place sont organisées sur demande dans un lieu convenu, et non au siège administratif. Pour les sessions de groupe prévues par l’offre, l’effectif est limité à 12 participants. Une autre formation peut être étudiée sur demande.

En formation à distance, les rendez-vous utilisent Zoom ou un outil similaire et le partage d’écran du stagiaire ou du formateur. Le support commun est accessible sur nbform.fr : leçons, exercices, corrigés et quiz selon le parcours. Les étapes du parcours peuvent être validées sur NBForm et la présence aux séances tracée par émargement. Le programme indique les activités à réaliser, leur durée moyenne, l’accompagnement technique et pédagogique et les modalités d’évaluation.

Le mode d’emploi pour suivre ma formation présente la connexion, le parcours, le suivi du dossier et Zoom.

4.2 Matériel et conditions techniques

Le stagiaire dispose de son matériel informatique et des logiciels nécessaires à la formation annoncés dans le programme, sauf si l’offre prévoit expressément leur fourniture par NBForm. Le matériel utilisé uniquement par le formateur pour une démonstration n’a pas à être acheté par le stagiaire. Les exigences varient selon la formation ; elles doivent être vérifiées avant l’engagement. Une difficulté de compatibilité est signalée à NBForm pour rechercher une solution adaptée.

Pour une session sur place, les moyens annoncés sont précisés dans la proposition : lieu proche de l’entreprise ou dans ses locaux, tables et chaises, ordinateurs et logiciels lorsqu’ils sont fournis, vidéoprojecteur, paperboard ou tableau blanc selon les besoins. Une salle louée doit respecter les exigences applicables aux établissements recevant du public et à l’accessibilité.

4.3 Durée d’une journée

La journée standard NBForm représente une amplitude totale de 7 heures, pauses comprises. Elle comprend deux pauses de 20 minutes et une pause repas d’une heure. Les plages hors pauses représentent donc 5 h 20. L’amplitude de la journée et le temps d’activités pédagogiques sont distingués dans le programme et les documents de suivi ; une journée de présence de 7 heures ne doit pas être présentée comme 7 heures d’activités hors pauses. Un programme personnalisé peut être convenu sur demande.

4.4 Réservation et documents d’inscription

Les caractéristiques, objectifs, prérequis, contenu, modalités, durée, horaires, évaluation, prix, période d’accès et conditions techniques de l’offre sont présentés avant l’engagement. La consultation du catalogue apporte une information sans constituer à elle seule une inscription. Le stagiaire prend connaissance du programme, des conditions applicables et du livret d’accueil et règlement intérieur.

L’inscription résulte de l’acceptation sur Mon Compte Formation, du retour d’un devis ou du document contractuel signé, ou de la validation de commande sur le site selon le produit concerné. Une convention ou un contrat précise les modalités, la méthodologie, la durée et le prix de la formation. Les commandes de groupe peuvent être préparées par téléphone ; les conditions sont ensuite confirmées par écrit.

Les informations contractuelles et la confirmation de commande sont en français. Un récapitulatif et les conditions applicables sont communiqués par e-mail. Une impossibilité de prise en charge de la commande, notamment une difficulté de disponibilité ou une anomalie à résoudre, est signalée au client ; elle ne permet pas à NBForm de conserver le paiement d’une prestation non fournie sans fondement contractuel ou légal.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros et par participant. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou celui du devis accepté. NBForm peut modifier les tarifs de ses offres futures, sans modifier un prix déjà convenu. Les prix sont annoncés avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsque ce régime s’applique. Les offres sont valables un mois à compter de leur émission.

5.1 Tarification des formations professionnelles

Les formations sont proposées à l’heure, à la demi-journée ou à la journée, avec des tarifs uniformes par stagiaire pour le périmètre convenu, quel que soit le format choisi. Les tarifs peuvent être ajustés aux besoins spécifiques de l’entreprise ou du stagiaire et à une offre commerciale convenue. La durée, les objectifs, le nombre de participants et le prix sont détaillés dans le contrat, la convention ou le devis. Les tarifs des formations du catalogue sont affichés sur le site.

Pour une formation située à plus de 25 km de Montpellier, les frais de déplacement du formateur depuis Montpellier sont à la charge de l’entreprise et calculés au kilomètre. Leur détail figure dans la proposition commerciale ; aucun montant kilométrique supplémentaire n’est créé par ces conditions.

5.2 Moyens et échéances de paiement

Les prestations facturées sont payables à réception de la facture, sans escompte, sous réserve des règles impératives applicables et de l’échéancier propre au dossier. Les achats directs sur le site peuvent être réglés par carte bancaire via Stripe, avec débit à la commande, par Klarna en 3 fois lorsque cette option est proposée et acceptée par Klarna, ou par virement bancaire sur accord préalable. Le débit immédiat ne s’applique pas lorsqu’un régime légal interdit l’encaissement ou impose un échelonnement, notamment pour une formation individuelle autofinancée décrite à la section 6.2. Le recours à Klarna ne permet pas de déroger à ces règles.

Traitement des paiements : Stripe assure le traitement technique des paiements effectués par son intermédiaire ; Klarna gère sa solution de paiement en 3 fois et l’échéancier accepté par le client. Les contrôles, l’autorisation du paiement et l’acceptation ou le refus du paiement fractionné relèvent du prestataire concerné et, le cas échéant, de la banque du client. NBForm ne décide pas de l’éligibilité à Klarna et ne peut garantir l’acceptation d’une transaction ni modifier les décisions prises par ces organismes. NBForm ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les conditions, échéances et éventuels frais de l’offre Klarna sont présentés au client avant sa validation et relèvent de son accord avec Klarna. Consultez les conditions de Klarna et son service client pour les questions propres à cet accord. NBForm n’est pas le prêteur et n’assume pas les obligations propres à Klarna au titre de cet accord. Cette répartition des rôles n’exclut ni ne limite les responsabilités légales de NBForm : NBForm reste l’interlocuteur pour la commande, la formation, l’annulation et les remboursements dont il est redevable. L’intervention d’un prestataire de paiement ne supprime pas les droits légaux du client, notamment en matière de rétractation et de remboursement.

5.3 Paiement par un financeur

Pour une inscription CPF, les conditions et paiements sont ceux de Mon Compte Formation, notamment pour l’éventuelle part restant à la charge du titulaire. Pour un dossier employeur ou OPCO, l’accord de prise en charge, la facturation et les justificatifs sont ceux prévus dans la convention et par le financeur. Une certification Qualiopi ne constitue pas, à elle seule, une promesse de financement de chaque offre. La somme éventuellement due par le client est annoncée dans son dossier.

5.4 Retard de paiement entre professionnels

Pour les clients professionnels uniquement, un retard de paiement entraîne les pénalités légales exigibles à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 euros. Les frais supérieurs peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces mentions ne créent pas de frais de recouvrement forfaitaires pour les consommateurs.

6. Conditions particulières aux actions de formation

6.1 Objectifs, inscription et parcours personnalisé

La formation NBForm répond aux besoins professionnels ou personnels identifiés avec le stagiaire ou l’entreprise. L’inscription est préparée à partir des prérequis, objectifs et modalités annoncés. La convention, le contrat ou le devis précise les éléments particuliers du parcours ; le financement est confirmé selon le dispositif retenu.

6.2 Formation professionnelle individuelle autofinancée

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Il précise les éléments exigés par le Code du travail, notamment la nature, la durée, le programme, les objectifs, les connaissances préalables, les moyens, les évaluations, les références des formateurs et les conditions financières en cas d’arrêt.

NBForm conserve le délai de rétractation de 14 jours après l’acceptation des conditions contractuelles annoncé pour ses formations individuelles. Le droit légal de dix jours à compter de la signature du contrat, prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail, demeure garanti, notamment par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un droit légal de rétractation à distance est également applicable, ses protections propres sont respectées.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal visé par le Code du travail. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. L’échéancier est indiqué au contrat. Le délai de 14 jours accordé par NBForm n’est pas supprimé par un paiement intervenant après le délai légal minimal. La règle générale « débit à la commande » ne déroge pas à ce régime.

6.3 Dates, report et annulation

Les dates de sessions communiquées à titre indicatif sont confirmées dans les documents du dossier. Elles peuvent être ajustées pour les raisons pédagogiques ou les conditions d’effectif annoncées dans l’offre. Les dates et horaires du parcours engagé ne sont pas modifiés discrétionnairement : NBForm informe le client et recherche avec lui la solution applicable. Les rendez-vous individuels sont fixés d’un commun accord, selon les disponibilités du stagiaire et du formateur.

Pour une formation financée, les conditions du contrat, de la convention et du financeur déterminent les conséquences d’un report, d’une absence ou d’une annulation. Les règles propres aux crédits d’heures et rendez-vous achetés directement sont détaillées en section 8 : elles ne sont pas étendues automatiquement à toutes les formations ni aux dossiers CPF.

6.4 Arrêt anticipé et force majeure

En cas d’arrêt anticipé, les sommes éventuellement dues sont celles résultant des dispositions contractuelles licites et du régime de financement applicable. Si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre un contrat individuel de formation professionnelle, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail. Une clause commerciale d’annulation ne prive pas le stagiaire de cette protection.

6.5 Suivi, évaluations et fin de formation

La formation peut faire l’objet d’un positionnement initial, de questionnaires, QCM, mises en situation, exercices et évaluations avant, pendant et après le parcours. Le suivi combine selon la formule les rendez-vous, la progression sur NBForm, les travaux et l’émargement. Les appréciations des stagiaires et le questionnaire de satisfaction à chaud contribuent à l’amélioration des formations.

À la fin du parcours, les justificatifs et résultats prévus au dossier sont remis : certificat de réalisation ou attestation de fin de formation, évaluation des compétences et, lorsqu’elle est incluse, certification selon les règles de l’organisme certificateur. Un document de suivi pédagogique ne doit pas être confondu avec un résultat de certification TOSA.

7. Contenus numériques, plateforme et droit de rétractation

Les produits NBForm sont essentiellement dématérialisés : parcours de formation, accès à la plateforme, crédits d’accompagnement, évaluations et certifications par Internet. Une formation accompagnée mêlant visio et exercices ne se réduit pas, du seul fait de son accès en ligne, à un simple fichier téléchargeable. Le régime applicable dépend de la prestation réellement commandée.

7.1 Délai et exercice du droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services et contenus numériques sans support matériel. Le régime des formations individuelles de la section 6.2 est également respecté lorsqu’il est applicable. Les professionnels ne disposent pas automatiquement des mêmes droits ; les éventuelles protections légales particulières restent applicables.

Vous pouvez informer NBForm sans ambiguïté de votre décision de vous rétracter à contact@nbform.fr ou par courrier au 24 chemin des Combes, 34230 Le Pouget, en précisant votre identité, la commande et sa date. Pour le droit de dix jours du Code du travail, l’envoi recommandé avec avis de réception est la modalité légale à conserver. Un formulaire type est fourni ci-dessous. L’exercice du droit légal de rétractation reste distinct d’une demande commerciale de report ou de remboursement d’un rendez-vous.

Rétractation depuis votre compte : vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen du bouton « Se rétracter » dans votre compte NBForm. Vous renseignez ou confirmez votre nom et prénom, le contrat ou la commande concernée et l’adresse e-mail à laquelle recevoir l’accusé de réception, puis vous transmettez votre déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». NBForm vous adresse sans délai un accusé de réception par e-mail reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Cette démarche ne nécessite pas de justifier votre décision. Les modalités de notification par e-mail ou courrier indiquées ci-dessus restent également disponibles.

En cas de rétractation valable, NBForm rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Lorsque le consommateur a expressément demandé le commencement d’un service avant la fin du délai et que les conditions légales sont réunies, la partie du service effectivement fournie peut rester due proportionnellement ; une pénalité commerciale de rendez-vous ne remplace pas ce calcul légal.

7.2 Démarrage d’un accès ou d’un service avant la fin du délai

Pour un contenu numérique payant sans support matériel dont la fourniture commence avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation nécessite le consentement exprès préalable au commencement, la reconnaissance de cette perte et une confirmation de l’accord sur un support durable, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. La seule remise d’un coupon ou la seule ouverture d’un compte ne supprime donc pas automatiquement ce droit. La qualification du produit et la procédure de commande doivent correspondre à la prestation réellement fournie.

Pour une prestation de services payante, l’exception concerne un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord préalable et exprès et reconnaissance de la perte du droit lorsque le service aura été pleinement exécuté. Une formation ne devient pas intégralement exécutée par la seule ouverture du parcours. Les obligations propres au contrat individuel de formation professionnelle ne sont pas écartées par ces exceptions.

7.3 Mise à disposition et défaut d’accès

Les accès, codes ou informations de livraison dématérialisée sont adressés à l’e-mail de commande dans le délai annoncé lors de la validation, soit 48 heures selon les conditions NBForm, sous réserve des formalités légales et de l’échéance de début convenue pour la formation. Si un produit devient indisponible, NBForm en informe le client par e-mail ; la commande non réalisable est annulée et, si elle a déjà été débitée, les sommes correspondantes sont remboursées.

En cas de retard ou d’impossibilité d’accès, contactez NBForm. Une information sur le délai et une solution sont recherchées. Les droits légaux relatifs à la fourniture, à la conformité, à la résolution du contrat et au remboursement restent applicables ; le seul caractère numérique ne les exclut pas.

7.4 Formulaire type de rétractation

Pour transmettre votre déclaration en ligne, accédez au formulaire de rétractation dans votre compte NBForm. Vous pouvez également utiliser le modèle ci-dessous pour une notification par e-mail ou par courrier.

À envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable : à NBForm – Nicolas Bel, 24 chemin des Combes, 34230 Le Pouget, contact@nbform.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant : [à compléter]. Commandé le : [date]. Numéro de commande ou de contrat : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier.

8. Crédits d’heures, plateforme et sites d’entraînement

8.1 Crédit d’heures : durée et choix des rendez-vous

Le crédit d’heures acheté directement auprès de NBForm est utilisable pendant 2 mois. Les rendez-vous sont définis selon les disponibilités respectives du formateur et du client, avec le calendrier mis à disposition. Aucune des deux parties n’impose unilatéralement l’horaire à l’autre. Le dimanche est non travaillé. La durée d’accès à un parcours e-learning est une information différente, indiquée sur la fiche de l’offre.

8.2 Absence, annulation et remboursement d’un rendez-vous

• Non-présentation ou annulation par l’acheteur au cours des 48 heures précédant le rendez-vous : le crédit d’heures alloué à ce rendez-vous est annulé, sauf force majeure examinée par NBForm au regard des circonstances et des règles légales applicables.
• Rendez-vous payé : demande de remboursement à moins de 7 jours de la date prévue lors de la commande : le rendez-vous n’est pas remboursable selon la règle commerciale NBForm.
• Annulation par le formateur ou NBForm : le client peut demander le remboursement intégral du crédit d’heures alloué au rendez-vous.

Les seuils de 48 heures et de 7 jours ont des objets distincts : le premier concerne le crédit réservé en cas d’absence ou d’annulation tardive ; le second concerne une demande commerciale de remboursement. Ils ne suppriment pas un droit légal de rétractation, un remboursement dû pour inexécution de NBForm, ni les protections impératives en cas de force majeure. Pour un dossier CPF ou financé, les règles de la plateforme ou de la convention s’appliquent en priorité. Aucune heure non dispensée n’est déclarée comme réalisée auprès d’un financeur du seul fait de cette règle commerciale.

8.3 Plateforme de leçons et d’exercices

L’accès est ouvert pendant la durée indiquée sur la fiche produit ou dans les documents de formation. Durant cette période, les ressources prévues peuvent être consultées 24 h/24 et 7 j/7, notamment les notions, exercices, corrigés vidéo et quiz de l’offre. Cette faculté de connexion à toute heure ne signifie pas que le formateur est disponible en permanence ni que les rendez-vous synchrones sont illimités.

NBForm s’engage à mettre les moyens raisonnables en œuvre pour rétablir le service dans un délai raisonnable en cas de blocage, y compris lorsqu’un hébergeur ou prestataire doit intervenir. Le client est informé lorsqu’un incident affecte sa formation et une solution adaptée est recherchée. Cette organisation ne vaut pas exclusion des droits légaux en cas d’inexécution, de perte de données ou de défaut de conformité.

8.4 Site d’entraînement WordPress ou PrestaShop

Lorsque cette prestation fait partie de la formation, NBForm met à disposition une installation WordPress ou PrestaShop sur son serveur pour les exercices. Elle est fournie pendant la formation et au maximum 6 mois. Ce service est un environnement pédagogique temporaire, pas une vente de site ni un hébergement de production permanent. Le site est automatiquement supprimé dès la fin de la formation, et au plus tard à l’expiration de sa durée maximale. L’accès à la plateforme pédagogique peut avoir une autre durée.

Pendant la formation, le stagiaire peut demander une copie de son site, comprenant les fichiers et la base de données, sous forme d’archive ZIP. Cette remise est un geste commercial gratuit, non garanti, sans contrepartie contractuelle spécifique si elle ne peut techniquement aboutir. La demande doit être faite avant la suppression : aucune récupération ultérieure n’est promise. Cette réserve ne dispense pas NBForm d’exécuter une obligation expressément vendue dans un autre contrat ni de répondre d’une faute lorsque la loi l’impose.

La mise à disposition ne transfère aucun droit sur le serveur, les outils NBForm ou les composants et contenus de tiers. Les droits attachés aux productions personnelles du stagiaire, aux données d’entreprise et aux logiciels utilisés demeurent régis par leurs règles et licences respectives.

8.5 Certification et évaluation TOSA

Les certifications et évaluations effectivement commandées sont précisées dans l’offre. Les exigences techniques, les conditions de passation, le contrôle d’identité et les règles du certificateur s’appliquent. En cas d’incident passager, ponctuel et involontaire, NBForm recherche une solution ou une alternative adaptée : reprise du parcours ou de la certification, report d’un rendez-vous ou création d’un nouveau compte lorsque cela est pertinent.

Pour les certifications et évaluations TOSA, la décision relevant du certificateur reste celle d’Isograd TOSA, selon la nature du problème. NBForm ne promet ni une validation du résultat, ni un second passage gratuit qui ne serait pas prévu dans l’offre ou accordé par le certificateur.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, textes, vidéos, corrigés, exercices, illustrations et autres éléments du site NBForm sont protégés par les droits applicables, appartenant à NBForm ou à leurs titulaires. L’accès permet leur utilisation personnelle pour la formation et pendant la période prévue ; il n’autorise pas leur revente, diffusion publique ou mise à disposition d’un tiers. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite, sauf exception légale ou licence accordant expressément d’autres droits.

Les logiciels, extensions, images et autres composants de tiers conservent leurs licences propres, y compris lorsqu’une ressource est distribuée sous licence libre. Les identifiants et les liens personnels ne peuvent pas être transférés sans l’accord de NBForm. Les productions, documents professionnels et données apportés par le stagiaire restent soumis à leurs droits propres ; leur remise pour correction ou exercice ne constitue pas une autorisation générale de publication ou de réutilisation commerciale par NBForm.

Le site d’entraînement reste un environnement temporaire fourni selon la section 8.4 : la formation ne comprend pas sa cession comme hébergement de production, ni un transfert des droits sur les composants de tiers. Toute réutilisation au-delà des droits déjà accordés fait l’objet d’un accord adapté.

10. Responsabilité

NBForm dispense une formation et un accompagnement aux compétences annoncées. Le client conserve la responsabilité des décisions professionnelles et de l’usage qu’il fait des outils appris. NBForm ne garantit pas un résultat commercial, financier, un chiffre d’affaires ou une réussite à une certification du seul fait de l’inscription. Les exemples pédagogiques ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier personnalisé. Cela ne dispense pas NBForm de réaliser correctement les prestations qu’il a vendues.

Le stagiaire veille aux sauvegardes de ses fichiers, à la sécurité du matériel qui lui appartient et aux droits sur les contenus qu’il emploie. Les manipulations sur un site WordPress réel, des comptes d’entreprise ou des données de tiers sont limitées au périmètre autorisé. Le site d’entraînement ne constitue pas une sauvegarde permanente. Une difficulté de matériel, de réseau ou d’accès est signalée pour permettre le diagnostic et la recherche d’une solution.

Pour un client professionnel, sous réserve du droit applicable, NBForm n’indemnise pas les pertes indirectes de chiffre d’affaires ou d’exploitation ; la responsabilité contractuelle pour les dommages directs liés à une prestation est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite ou lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

Pour un consommateur, aucune clause ne supprime ni ne réduit le droit à réparation en cas de manquement de NBForm, ni les garanties légales applicables aux contenus et services numériques. La responsabilité est appréciée selon les obligations de chaque partie, le lien de causalité et les règles de force majeure. Une panne, une erreur sur le site, une intervention de l’hébergeur ou une tentative de remise en état ne constituent pas en elles-mêmes une exonération générale de responsabilité.

11. Données personnelles

NBForm traite les informations nécessaires à la gestion de votre compte, de la commande, de la formation et des demandes : identité et coordonnées, facturation, paiement, progression pédagogique, émargement, évaluations, certification et échanges utiles au suivi. Ces traitements reposent selon leur finalité sur le contrat, les obligations légales, l’intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à l’exécution et à la sécurité du service, ainsi qu’aux financeurs ou organismes de contrôle lorsque leur communication est requise. Elles ne sont pas vendues. Les e-mails de suivi sont liés aux produits, services ou demandes convenus ; l’adresse n’est pas utilisée pour une prospection non sollicitée. Les durées de conservation sont adaptées aux finalités et aux obligations de preuve et d’archivage.

Les informations nominatives nécessaires au dossier de formation ne doivent pas être confondues avec les échanges du chatbot que NBForm indique conserver anonymisés pour l’amélioration des réponses. Le traitement pendant l’échange, les éventuels destinataires et les demandes de contact sont décrits séparément dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer, dans les conditions légales, vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@nbform.fr ou par le formulaire de contact. Vous pouvez aussi saisir la CNIL. La politique de confidentialité et les informations relatives aux cookies complètent les présentes conditions.

12. Réclamation et médiation

Adressez d’abord votre réclamation écrite à NBForm : contact@nbform.fr, formulaire de contact de l’espace stagiaire ou courrier à NBForm – Nicolas Bel, 24 chemin des Combes, 34230 Le Pouget. Précisez la formation ou commande, les faits et la solution demandée. Le livret d’accueil et règlement intérieur donne les contacts et les moyens de signalement.

Si le consommateur n’obtient pas satisfaction ou n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans les conditions de recevabilité applicables. La saisine doit intervenir au plus tard un an après la réclamation écrite initiale.

Le médiateur indiqué par NBForm est MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris. La saisine peut être faite par courrier ou depuis mcpmediation.org. La médiation ne prive pas le consommateur de ses autres voies de recours.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

14. Version, preuve et modification

NBForm conserve la version des conditions communiquée lors de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement au contrat déjà conclu, sauf obligation légale ou accord des parties. La date de mise à jour figure au début de la page.

Les validations électroniques, e-mails de confirmation, historiques de commande, contrats signés, traces d’accès et éléments d’émargement peuvent être conservés comme preuves, dans le respect des règles relatives aux données personnelles.

Questions fréquentes