Depuis le 27 juin 2026, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent utiliser une identité d’emprunt pour vérifier certains organismes de formation. L’article L. 6362-8-1 du Code du travail vise les centres qui proposent des actions réalisées en tout ou partie à distance, ainsi que ceux qui permettent une inscription en ligne.
L’inscription en ligne suffit, même pour un cours sur place
Ces deux critères sont alternatifs. Une formation partiellement à distance entre dans ce périmètre, tout comme une formation suivie sur place si l’inscription peut se faire en ligne. Le lieu où se déroule le cours ne suffit donc pas à déterminer si l’organisme est concerné.
L’identité d’emprunt permet à l’agent de ne pas se présenter d’emblée comme contrôleur. Le texte lui donne cette possibilité ; il ne prévoit pas que chaque offre ou chaque inscription fasse systématiquement l’objet d’une vérification de cette manière.
Le renvoi au décret figure aussi dans le Code du travail
L’article 44 de la loi du 25 juin 2026 a créé cette autorisation. Il a également modifié l’article L. 6362-13 : celui-ci renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’application du chapitre consacré aux opérations de contrôle, notamment les conditions dans lesquelles ces agents procèdent aux contrôles.
À retenir
L’article L. 6362-8-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026, permet aux agents mentionnés à l’article L. 6361-5 d’utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les organismes proposant des actions en tout ou partie à distance ou avec inscription en ligne. Ces critères sont alternatifs. L’article L. 6362-13 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application du chapitre.
