Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose, dans son article 89, de majorer la participation de certains titulaires du compte personnel de formation (CPF). Le texte distingue les situations qui écarteraient toute participation de celles qui supprimeraient seulement la majoration. Cette proposition reste soumise à l’examen parlementaire et ne fixe aucun montant individuel.
Le projet distingue exonération et exemption
La majoration viserait les demandes qui ne relèvent pas des exceptions inscrites dans le projet. Le IV de l’article L. 6323-7 proposé renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de mise en œuvre, notamment celles concernant la prise en charge par un tiers et la prise en compte du projet professionnel du titulaire.
Deux mécanismes différents sont prévus. Certaines situations ouvriraient une exonération totale de participation, notamment lorsque des financements par un tiers atteignent le montant de la participation prévue. Dans d’autres situations, le texte écarterait uniquement la majoration : un reste à charge pourrait donc subsister. Les catégories de financement par un tiers ne sont pas les mêmes dans ces deux cas.
Le projet prévoit aussi des cas d’exemption de majoration pour certaines actions relevant du code du travail et pour les projets de transition professionnelle. Les demandeurs d’emploi seraient exclus de la majoration ; l’exonération totale prévue pour eux resterait limitée aux actions définies dans la disposition distincte sur l’exonération.
Une exemption liée au métier et au projet professionnel
Une autre exemption concernerait les certifications conduisant directement soit à un métier en tension, soit à un métier d’un secteur prioritaire : ces deux voies sont alternatives. Le projet ajoute une condition : la certification doit correspondre au projet professionnel du titulaire.
Le report au 1er janvier 2028 ne concernerait que la correspondance au projet professionnel. Les deux voies liées au métier ne sont pas différées par cette disposition. Un décret doit préciser les critères et un arrêté établir la liste des certifications concernées.
L’exposé des motifs envisage qu’un titulaire dont le projet est insuffisamment construit puisse être orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s’agit d’une possibilité d’accompagnement, pas d’une obligation générale annoncée pour chaque inscription. L’exposé envisage également la mobilisation directe du CPF avec une participation plus élevée, selon les modalités prévues.
Une application au 1er octobre proposée dans le PLF
Le projet de loi de finances 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et propose d’appliquer les nouvelles dispositions aux demandes de souscription à compter de cette même date. Cette date d’effet ne rend pas la mesure applicable avant l’adoption du texte. Si elle est adoptée en l’état, elle pourrait concerner des demandes déposées avant l’adoption définitive.
Pour une inscription en cours, vérifiez les conditions actuellement affichées sur le site officiel de Mon Compte Formation et attendez l’évolution du texte avant de tenir la majoration pour acquise. L’article 89 comporte aussi un volet distinct sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment la proposition de confier à la Caisse des dépôts la gestion d’un portail numérique national pour l’État.
Sources de référence
À retenir
L’article 89 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose une majoration de participation au compte personnel de formation (CPF) pour certaines formations. Il distingue l’exonération totale des cas qui écartent seulement la majoration. Les métiers en tension et les secteurs prioritaires sont deux voies alternatives pour certaines certifications ; seul le critère de correspondance au projet professionnel serait différé au 1er janvier 2028. Le texte reste soumis à l’examen parlementaire et ne constitue pas encore une règle applicable.
