L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en première lecture le 4 novembre 2026. Son article 89 proposait de modifier la participation financière des titulaires du compte personnel de formation (CPF). Ce rejet ne vaut ni adoption de ces mesures ni abandon définitif de leur examen.
Un questionnaire pour préparer le projet de formation
Selon l’exposé des motifs de l’article 89, un questionnaire aurait permis au titulaire de préciser les objectifs de sa formation, ses débouchés, son lien avec son parcours professionnel et son financement. Les réponses auraient servi à apprécier la maturité du projet et sa cohérence professionnelle.
Une majoration assortie d’exceptions
Le texte proposait une majoration de la participation financière, sans en fixer le montant. Les demandeurs d’emploi en auraient été exclus. Parmi les autres exceptions figuraient certains cofinancements, sous condition de montant, et les formations suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Des certifications conduisant directement à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires auraient aussi permis d’échapper à la majoration. Leurs critères auraient été précisés par décret, puis leur liste fixée par arrêté. Le projet ajoutait une condition de correspondance avec les objectifs professionnels du titulaire, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2028.
La date rétroactive reste une proposition
Pour les nouvelles règles de participation, le projet visait les demandes de souscription intervenues depuis le 1er octobre 2026, avec cette exception de calendrier pour la condition liée au projet professionnel. Cette date ne suffit pas à rendre la majoration applicable : les organismes de formation qui accompagnent les titulaires du CPF doivent distinguer ce texte rejeté des règles effectivement entrées en vigueur.
À retenir
L’Assemblée nationale a rejeté le PLF 2027 en première lecture le 4 novembre 2026. Son article 89 proposait un questionnaire préparatoire et une majoration de la participation CPF avec des exceptions. Ce texte rejeté ne rend pas ces propositions applicables.