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CPF : un recours contre le bandeau annonçant une possible hausse

Le complément de 200 euros décrit par les organisations ne figure pas dans l’article 89 du projet de budget, qui propose une majoration sans en fixer le montant.

En bref

Le fait essentiel

Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes annoncent un recours pour faire retirer l’avertissement de Mon Compte Formation sur une possible hausse.

Source et vérification

Source : Les Acteurs de la Compétence et le SynofdesVérifié le 10 novembre 2026 15h53Source publiée le 2 novembre 2026 15h18

Crédit image : Illustration originale NBForm, générée avec OpenAI ImageGenDroits : NBFormSource ou licence

Dans cet article

Résumé

  • La saisine du juge des référés est datée du 22 octobre 2026 par les deux organisations.
  • Leur demande vise aussi la case d’engagement au paiement d’un éventuel supplément.
  • Le PLF 2027 a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026.

Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes disent avoir saisi, le 22 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État. Ils demandent le retrait d’un avertissement sur Mon Compte Formation annonçant une possible hausse de la participation au financement des formations avec le compte personnel de formation (CPF).

Leur communiqué décrit un complément pouvant atteindre 200 euros en 2027 et une case à cocher engageant les titulaires à payer cet éventuel supplément. Les deux organisations demandent le retrait de ces deux mentions.

Le projet de budget ne fixe pas ce montant

Dans sa version déposée, l’article 89 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose une majoration de la participation CPF dans certaines situations, avec des exceptions. Des critères et des modalités d’application seraient précisés par des textes réglementaires. L’article ne fixe pas le montant de la majoration.

Le projet a depuis été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026. La majoration reste une proposition : les organismes de formation qui renseignent les titulaires sur le financement de leur inscription doivent la distinguer des règles déjà applicables.

À retenir

Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes déclarent avoir saisi le juge des référés le 22 octobre 2026 pour faire retirer un avertissement CPF et sa case d’engagement. Selon eux, le bandeau évoque jusqu’à 200 euros en 2027. L’article 89 du PLF ne chiffre pas la majoration proposée. Le PLF 2027 a été rejeté en première lecture à l’Assemblée le 4 novembre 2026.

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