Depuis le 22 octobre 2026, la version 16 des conditions de Mon Compte Formation précise les informations à fournir sur les blocs de compétences préparés. Pour les équipes qui gèrent les offres dans EDOF, l’espace des organismes de formation, le contrôle porte sur les parcours visant une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), lorsque la liste des blocs est individualisable selon les besoins du stagiaire.
La Caisse des Dépôts a annoncé ces changements le 22 octobre. Sa page de téléchargement confirme l’application de la version 16 dès cette date. Ces conditions fixent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse dans l’utilisation du service.
Vérifier les blocs annoncés dans les offres RNCP
L’article 7.1 des conditions générales demande de fournir la liste des blocs préparés pour une certification RNCP lorsque cette liste peut être individualisée. Le résumé officiel précise que le changement concerne les formations complètes ou partielles. L’équipe chargée du catalogue peut donc repérer les offres concernées et comparer les blocs indiqués avec ceux effectivement préparés dans le parcours proposé.
Cette vérification décrit le périmètre du changement annoncé ; elle ne dispense pas les autres offres de leurs obligations d’information. Pour appliquer la consigne dans le catalogue, consultez les conditions à jour et les informations de votre espace EDOF.
Le complément de participation reste soumis aux textes applicables
La version 16 fait aussi évoluer les modalités de paiement de la participation financière obligatoire et du reste à payer. Elle introduit la notion de « complément de participation financière obligatoire ». Dans les conditions générales, ce complément est une somme susceptible d’être demandée lorsque les dispositions législatives ou réglementaires applicables le prévoient. L’article 5.2 le rattache à une majoration applicable au titulaire : la présence de cette définition ne suffit donc pas à établir qu’un complément est dû dans chaque dossier.
Avant de répondre à un titulaire sur son paiement, l’organisme doit se référer aux conditions correspondant à sa situation. Le contrôle du catalogue et celui des règles financières portent ainsi sur deux aspects distincts de cette mise à jour.
Sources de référence
À retenir
Applicable depuis le 22 octobre 2026, la version 16 de Mon Compte Formation demande de renseigner les blocs préparés pour une certification RNCP lorsque leur liste est individualisable aux besoins du stagiaire. Le résumé de la Caisse des Dépôts vise les formations complètes ou partielles. La version introduit aussi un complément de participation, soumis aux textes applicables.
