Une instruction du ministère du Travail ajoute un mode de calcul de la part modulée de l’aide à l’accompagnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Appliqué immédiatement, ce dispositif évalue les parcours à partir de trois critères : les caractéristiques des personnes recrutées, l’accompagnement et les moyens mobilisés, puis les sorties vers l’emploi. La formation compte dans le deuxième critère.
La modulation concerne les EATT et leur aide à l’accompagnement
L’EATT est une structure d’intérim spécialisée dans l’accompagnement de travailleurs en situation de handicap. L’instruction DGEFP/METH/2026/126 complète les modalités de pilotage de ces structures avec une fiche dédiée au calcul de leur part modulée. Le texte est opposable et indique une application immédiate. Il ne faut pas étendre ce nouveau calcul aux entreprises adaptées classiques : la fiche 3B vise les EATT.
Cette part s’ajoute à une aide socle conventionnée déjà payée. Le préfet de région fixe chaque année un taux compris entre 0 et 10 %, calculé pour l’année N à partir des résultats de l’année N-1. La modulation est donc liée au score obtenu et au montant socle de la structure ; l’instruction ne promet pas une hausse identique pour toutes les EATT.
La formation compte dans un critère qui pèse 40 %
Le score agrège trois critères pondérés. Les profils des salariés recrutés représentent 20 %. L’accompagnement renforcé et les moyens qui lui sont consacrés comptent pour 40 %, tandis que les résultats de sortie vers l’emploi pèsent les 40 % restants.
Dans le critère consacré à l’accompagnement, la fiche distingue l’effort d’accompagnement, l’effort de formation et l’effort d’encadrement. Les actions de formation liées au projet professionnel, les contrats de mission-formation, certaines évaluations de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la formation en situation de travail figurent parmi les éléments pris en compte. La formation contribue donc au calcul, sans constituer à elle seule les 40 % du critère.
Les sorties vers l’emploi constituent un critère séparé. La fiche s’appuie sur les sorties en emploi durable et en emploi de transition déclarées pour l’année de référence. Le dispositif valorise ainsi plusieurs dimensions du parcours plutôt qu’un simple volume d’heures de formation.
Les données de l’année précédente sont collectées dans EA2
Le calcul automatique est intégré à l’extranet EA2. Les données proviennent notamment des fiches salariés, des déclarations mensuelles et de l’annexe consacrée aux objectifs opérationnels des EATT. La collecte annuelle des indicateurs doit être réalisée en une fois, au plus tard à la fin du premier semestre de l’année N, pour les résultats de N-1.
Après le calcul, EA2 génère un tableau de modulation et une décision de paiement adressée à l’Agence de services et de paiement. Le préfet de région signe cette décision ; l’ASP verse ensuite la modulation en une fois après la collecte, en tenant compte des régularisations éventuelles.
Pour les EATT, le changement pratique porte donc aussi sur la qualité des données de parcours enregistrées dans l’extranet. Les organismes de formation qui interviennent avec ces structures peuvent vérifier avec leur interlocuteur comment les actions réalisées sont documentées pour le parcours concerné. Le texte ne fixe pas une obligation de déclaration distincte à la charge des prestataires externes.
Sources de référence
À retenir
L’instruction DGEFP/METH/2026/126 prévoit une modulation de 0 à 10 % de l’aide socle des EATT selon trois critères : profils recrutés (20 %), accompagnement et moyens (40 %), sorties vers l’emploi (40 %). La formation intervient dans le critère d’accompagnement. Les données de l’année N-1 sont collectées dans EA2 au plus tard à la fin du premier semestre de l’année N.
