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Dotation CPF : jusqu’à cinq certifications pour un même financement

Pour répondre à une demande de formation cofinancée, l’organisme doit distinguer la certification choisie par le financeur, les conditions de la dotation et l’offre proposée au titulaire.

En bref

Le fait essentiel

La V16 de Mon Compte Formation élargit le choix des certifications associées aux dotations volontaires ou supplémentaires, avec des conditions à vérifier avant de financer un parcours.

Source et vérification

Source : Caisse des Dépôts — Portail d’information des organismes de formationVérifié le 24 octobre 2026 3h11Source publiée le 22 octobre 2026 2h00

Crédit image : Illustration originale NBForm, générée avec OpenAI ImageGenDroits : NBFormSource ou licence

Dans cet article

Résumé

  • Le financeur peut modifier les certifications retenues avant mobilisation de la dotation.
  • Si une échéance est fixée, elle intervient au moins un an après la mise en paiement.
  • Modifier les certifications reporte la date de fin de validité de la dotation.
  • Les blocs préparés doivent être renseignés dans les offres complètes ou partielles dont la liste des blocs est personnalisable.

Depuis le 22 octobre 2026, les conditions de Mon Compte Formation permettent d’associer jusqu’à cinq certifications à une dotation volontaire ou supplémentaire, hors compte élu. Pour un organisme de formation, cette sélection sert à comprendre quel parcours peut être financé lorsqu’un titulaire le contacte.

Une sélection modifiable avant utilisation

Le financeur peut changer ou supprimer les certifications choisies tant que le bénéficiaire n’a pas mobilisé la dotation. Le titulaire est informé de son attribution et de ses modifications. Le ciblage porte sur la certification ; l’inscription à une offre reste une démarche du titulaire.

Une échéance et un remboursement à préciser

Le financeur peut prévoir un délai d’utilisation et doit préciser, lorsqu’il fixe des conditions, si le reliquat est remboursable. L’échéance doit se situer au moins un an après la mise en paiement. Une modification des certifications reporte la date de fin de validité, commune à la sélection.

Ce que les organismes peuvent vérifier

Avant de répondre sur le financement d’un parcours, vérifiez la certification préparée par votre offre et les conditions de la dotation avec le titulaire. Pour le paramétrage, l’employeur doit consulter son espace employeurs et financeurs, EDEF.

La même version des conditions impose une précision distincte dans EDOF, l’espace des organismes de formation : renseigner les blocs de compétences préparés lorsque leur liste est personnalisable, pour une formation complète ou partielle. Le contrôle du catalogue consiste donc à identifier les offres concernées et à vérifier leur saisie. Cette obligation ne demande pas de proposer cinq certifications.

Sources de référence

À retenir

Depuis le 22 octobre 2026, les conditions Mon Compte Formation permettent d’associer jusqu’à cinq certifications à une dotation volontaire ou supplémentaire, hors compte élu. La sélection est modifiable avant mobilisation. Pour accompagner une demande, l’organisme vérifie la certification préparée et les conditions de financement avec le titulaire.

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